Foire aux questions

Si je suis sous tutelle, je peux rédiger mes directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de la famille s’il a été constitué. Le tuteur ne peut ni m’assister, ni me représenter à cette occasion. Dans ce cas, il serait souhaitable d'intégrer une copie de cette autorisation dans votre "Validity Box" et d'en confier une copie à votre / vos personnes de confiance.

Il serait toutefois souhaitable de faire rédiger par un médecin un certificat validant votre capacité à exprimer valablement votre consentement lors de la rédaction de ces directives. Dans ce cas, il serait souhaitable d'intégrer une copie de ce certificat médical dans votre "Validity Box" et d'en confier une copie à votre / vos personnes de confiance.

Nous ajoutons ici une reproduction d'un paragraphe de l'Article L. 1111-6 du CSP : "Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer".

La réponse est NON. Il faut être majeur et être en état d'exprimer sa volonté libre et éclairée au moment de sa rédaction.

Dans la rédaction de l'article L. 1111-11 du CSP nous trouvons la formulation suivante: " Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté ". Le législateur a ainsi exclu, de fait, la possibilité, pour un détenteur de l’autorité parentale, pour les mineurs, de rédiger une directive au nom de la personne protégée. La définition des directives anticipées, exposée à l’article L.1111-11 du Code de la santé publique, pouvant se regarder comme une définition d’interprétation stricte, ne semble pas susceptible d’extrapolation quant aux personnes concernées par leur rédaction.

Il reste donc en France, uniquement pour les mineurs qui ont atteint l'âge de 16 ans, que l'un des deux parents ou le conseil de famille saisissent le juge des affaires familiales pour demander son émancipation. Plus complexe mais possible, le mineur peut aller se marier dans un pays autorisant le mariage sans consentement dès 16 ans. Un tel mariage entraînerait une émancipation automatique.

La réponse est OUI. Mais dans ce cas, il faudra la présence de deux témoins dont les identités complètes (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et leurs adresses soient rapportées par écrit avec leurs signatures.

Il serait toutefois souhaitable de faire rédiger par un médecin un certificat validant la capacité de la personne déclarante à exprimer valablement son consentement lors de la rédaction par autrui de ces directives. Dans ce cas, il serait souhaitable d'intégrer une copie de ce certificat médical dans votre "Validity Box" et d'en confier une copie à votre / vos personnes de confiance.